Règlement municipal du cimetière de Ham-sous-Varsberg

Article 1     :    Désignation des cimetières

Les cimetières suivants sont affectés aux inhumations dans l’étendue du territoire de la ville de Ham-sous-Varsberg

Ancien cimetière

Nouveau cimetière équipé de columbariums, de concessions cinéraires, d’un jardin du souvenir et d’un dépositoire (morgue).

Article 2     :    Droits des personnes à la sépulture

La sépulture des cimetières communaux est due :

1. aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile;
2. 2.  aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées;
3. aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture familiale ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès ;
4. aux français établis hors de France n’ayant pas sépulture dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Article 3     :    Affectation des terrains

Les inhumations sont faites :

–    soit en terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession, (espaces libres ancien cimetière)

–    soit dans des sépultures particulières concédées.

Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées conformément aux dispositions relatives à l’espace cinéraire, au jardin du souvenir ou aux inhumations en terrains concédés. Il est autorisé que 4 urnes au maximum soient fixées sur une tombe.

Article 4     :    Choix des emplacements

Les cimetières de Ham-sous-Varsberg sont destinés exclusivement à l’inhumation des personnes. Le choix de l’emplacement sera fonction de la disponibilité du terrain.

Article 5

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou la personne déléguée.  Cette décision doit être fondée sur des motifs d’intérêt général tel que le bon fonctionnement du cimetière.

Les inter-tombes et les passages font partie de la concession. Leur entretien incombe au concessionnaire.

La désignation des emplacements sera faite par l’administration municipale en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service.

Article 6

Chaque parcelle recevra un numéro d’identification.

Article 7     :    Police du cimetière

Toutes les questions relevant de la police des inhumations, des exhumations et des cimetières relèvent de la compétence de l’administration communale.  Il lui appartient de veiller à la stricte application des mesures faisant l’objet du présent arrêté.

Les plans et les registres concernant les cimetières sont déposés à la mairie pour y être consultés.

La commune ne possède ni conservateur, ni fossoyeur, ni gardien.

Le Maire ou son délégué assiste aux exhumations, il enregistre l’entrée, la sortie des corps du dépositoire et d’une façon générale renseigne les familles.  Il est chargé plus spécifiquement :

–    de la police du cimetière, du respect de la loi,

–    de la surveillance des travaux.

Mesures d’ordre intérieur et de surveillance des cimetières

Article 8     :    Ouverture

L’accès aux cimetières est interdit après 22h00.  Dans des occasions exceptionnelles, le Maire peut néanmoins en ordonner l’ouverture.

Article 9     :    Accès aux cimetières

Les portes du cimetière ne sont jamais fermées à clef. Cependant elles doivent être impérativement refermées après chaque utilisation, afin d’éviter toute divagation d’animaux.  Les animaux, même tenus en laisse, sont interdits.

L’accès du cimetière est interdit aux personnes en état d’ébriété, aux marchands ambulants et à tous véhicules autres que ceux utilisés pour le service du cimetière.

Article 10   :    Comportement à tenir

Il est expressément interdit :

–    d’apposer des affiches, panneaux ou autres signes d’annonces sur les murs et portes du cimetière,

–    d’escalader les murs de clôture, les grilles et les haies vives, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher fleurs et plantes sur les tombes d’autrui, d’endommager des sépultures, d’écrire sur les monuments et les pierres,

–    de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage,

–    d’y jouer, boire et manger,

–    de photographier ou filmer les monuments sans autorisation de l’administration.

Article 11   :    Publicité

Nul ne pourra faire à l’intérieur des cimetières une offre de service ou remise de cartes ou adresses aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, ni stationner aux portes d’entrées des cimetières.

Article 12   :    Responsabilité civile

La commune décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation occasionnés par des tiers aux tombes, monuments, columbariums et dépositoire (morgue).

 Article 13   :    Autorisation d’accès pour les véhicules professionnels et particuliers

La circulation de tous les véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes) est interdite dans les cimetières à l’exception :

–  des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux,

–  des véhicules municipaux ou privés travaillant pour la ville,

–  des véhicules des personnes à mobilité réduite.

–  des véhicules de secours.

L’administration municipale pourra, en cas de nécessité motivée par le nombre exceptionnel des visiteurs, interdire temporairement la circulation des véhicules évoqués ci-dessus.

Article 14   :    Plantations

Toute plantation d’arbuste et vivaces envahissantes, est interdite sur les concessions.

Article 15   :    Entretien des sépultures

Les terrains, y compris les inter-tombes et les passages, seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.  Faute par eux de satisfaire à ces obligations, l’administration municipale y pourvoira d’office à leurs frais.  Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise aux familles, au concessionnaire ou à ses ayants droit.  En cas d’urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office à la demande de l’administration et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de ses ayants droit.

Dispositions générales applicables aux inhumations

Article 16   :    Inhumation

–  Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans que soit produit un acte de décès qui mentionnera le nom de la personne décédée, son domicile, la date et l’heure du décès. (art. R40-7 du code pénal).

–  Aucune mise en bière et à fortiori inhumation ne peut être effectuée dans les 24 heures qui suivent le décès, sauf cas d’urgence, notamment en cas d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse.

–   Les autorisations administratives concernant le décès sont remises au représentant de la commune.

Article 17   :    Dimensions

Les fosses destinées à recevoir les cercueils auront une profondeur de 2,00 mau dessous du sol et en cas de pente du terrain, du point situé le plus bas.  Cette profondeur peut être réduite à 1,00 m pour le dépôt des urnes contenant des cendres.

Pour une inhumation à double profondeur, la fosse sera creusée à 2,00 m afin qu’un mètre de terre bien foulée recouvre le dernier cercueil.

Article 18   :    Intervalle entre les concessions

Les concessions devront être distantes les unes des autres de 30 cm au moins sur les côtés et de 50 cm à la tête et aux pieds.

Article 19

L’inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite en terrain commun exception faite des cas particuliers qu’il appartiendra à l’administration d’apprécier.  Lorsqu’il s’agira d’une personne décédée hors de la commune et dont le transport aura nécessité un cercueil en métal, le Maire pourra autoriser l’inhumation en pleine terre, sous réserve que la fosse soit creusée à une profondeur suffisante pour qu’au moment de la réaffectation de la fosse le cercueil de métal ne soit pas mis à découvert.

Dispositions applicables aux sépultures en terrain commun

Article 20   :    Terrain commun

–  Les inhumations en terrain non concédé se font dans les emplacements et dans le respect des alignements désignés par l’autorité municipale.  Le terrain est mis gratuitement à la disposition des familles pour une durée de cinq ans.

–  Aucune fondation et aucun scellement ne peuvent y être effectués.  Il n’y est déposé que des signes funéraires dont l’enlèvement pourra être facilement opéré au moment de la reprise des terrains par la commune.

–  Un avis du Maire par voie de presse et par affichage à l’entrée du cimetière enjoint aux familles d’enlever à l’expiration des 5 ans et dans un délai d’un an tout signe funéraire; passé ce délai la commune procède d’office à l’enlèvement.

–  Le Maire pourra ordonner soit le dépôt des restes mortels exhumés à l’ossuaire spécialement réservé à cet usage.  Les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin dans un reliquaire.  Les débris de cercueils seront incinérés.

Article 21   :    Reprise de terrain commun

A l’expiration du délai prévu par la loi, l’administration municipale pourra ordonner la reprise des parcelles du terrain commun.  Compte tenu de la nature du terrain, les sépultures ne pourront faire l’objet d’une reprise avant que le délai de 5 ans ne soit écoulé.

Notification sera faite au préalable par les soins de l’administration municipale auprès des familles des personnes inhumées.  La décision de reprise sera publiée conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et portée à la connaissance du public par voie d’affichage (en mairie et à la porte du cimetière).

Article 22   :    Obligation des familles

Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires et monuments qu’elles auraient placés sur les sépultures.  A l’expiration de ce délai, l’administration municipale procédera d’office au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n’auraient pas été enlevés par les familles.

Les monuments seront transférés dans un dépôt et l’administration municipale prendra immédiatement possession du terrain.  Les signes funéraires et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise deviendront irrévocablement propriété de la ville qui décidera de leur utilisation.

Article 23   :    Tombes existantes sans titres de concession

Les tombes existantes sans titre de concession – jusqu’à preuve du contraire – sont considérées comme étant en terrain commun et relèveront des dispositions applicables à celui-ci.

Toutefois, les familles ont la possibilité d’acheter les concessions correspondantes.

Concessions

Article 24   :    Types et durées

Il existe trois types de concessions :

–    Les anciennes (ancien cimetière) :

     Elles seront évaluées à la surface existante déterminée par l’emprise du monument.

–    Les nouvelles :

     Concession simple           2,50 m x 1 m

     Concession double          2,50 m x 2m

     Demi-tombe                     1m  x  1m

 La durée des concessions est fixée à 30 ans.

Article 25

Les terrains ne peuvent être concédés à l’avance. (sauf exception dans l’ancien cimetière).

Article 26   :    Choix de l’emplacement

Le concessionnaire ne pourra choisir ni l’emplacement ni l’orientation de sa concession et devra respecter les consignes d’alignement qui lui seront données.

Article 27   :    Tarifs

Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession au tarif en vigueur au jour de la signature.  Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal.  Le montant des droits est reparti entre la ville pour les deux tiers et le Centre Communal d’Action Sociale pour un tiers.

Article 28   :    Terrain concédé

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative.  Le concessionnaire n’aura aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé.

Tout terrain concédé ne pourra servir qu’à la sépulture du concessionnaire, de ses ascendants, ses descendants, parents, ou ayants droit.  Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer définitivement dans sa concession certaines personnes n’ayant pas la qualité de parents mais auxquelles il attache des liens exceptionnels d’affection ou de reconnaissance.

Les familles ont le choix entre :

–    une concession individuelle : pour la personne expressément désignée,

–    une concession nominative : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental mais avec liens affectifs.  Il est possible d’exclure dans ce type de concession un ayant droit direct.

–    une concession familiale : pour le concessionnaire et l’ensemble de ses ayants droit.

Sauf stipulations contraires formulées par le concessionnaire, les concessions seront accordées sous la forme de concessions familiales.  Le cas échéant, le caractère individuel ou nominatif devra être expressément mentionné.

Le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou d’ornementation que dans les limites du présent règlement.  En particulier, lorsque la concession est assortie d’un droit de construction de caveaux, le concessionnaire, lors de la signature du contrat, s’engagera à terminer la construction dudit caveau dans un délai d’un an et y faire transférer dans les 3 mois suivant l’expiration de ce délai le ou les corps qui auraient été inhumés provisoirement au dépositaire ou dans les cases provisoires.

Article 29   :    Transmission des concessions

Pour les concessions familiales, chaque ayant droit a le droit de faire inhumer dans la concession tous les siens, mais une personne étrangère à la famille ne peut y être inhumée qu’avec leur consentement.  Le conjoint a, par sa seule qualité, droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille dont le conjoint était concessionnaire.  Il ne peut être privé de ce droit que par la volonté formellement exprimée par le concessionnaire.

Pour les concessions nominatives et familiales, un des ayant droit pourra être considéré comme seul bénéficiaire d’une concession si tous les ayants droit se désistent en sa faveur par un acte écrit.  Dans ce cas, le bénéficiaire devra produire un document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le désistement de ses ayants droit.

Si le concessionnaire est décédé sans laisser d’héritier et s’il n’a pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession.

Article 30   :    Renouvellement des concessions

Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité.  Le concessionnaire, ou ses ayants droit dans la mesure où ils sont connus, sera informé de l’expiration de sa concession par avis de l’administration municipale.

Les demandes de renouvellement sont reçues pendant la dernière année de la période en cours.  Le concessionnaire ou ses héritiers pourra encore user de son droit de renouvellement, à compter de la date d’expiration, pendant une période de 2 ans.  Si la concession n’est pas renouvelée, le terrain fera retour à la ville soit deux ans après l’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation afférent à la dernière inhumation.

Le renouvellement est entraîné obligatoirement par une inhumation dans la concession dans les cinq dernières années de sa durée et prendra effet à la date d’expiration de la période précédente.

Article 31   :    Rétrocession

Aucune rétrocession de concession à la ville ne fera l’objet d’un remboursement.

Article 32   :    Concessions entretenues aux frais de la ville

La ville peut être amenée exceptionnellement à entretenir à ses frais certaines concessions. 

Article 33

Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux.  Les dimensions des caveaux et monuments devront être précisés sur la demande écrite de travaux.  Le terrain d’assiette des caveaux se limitera toujours à celui de la concession.  Aucun monument ne pourra être installé sur une fosse en pleine terre avant qu’un délai de deux mois ne se soit écoulé, pour vérifier le tassement de la terre et éviter tout éboulement.  La pose de ces pierres tombales doit être exécutée d’une façon parfaite, afin d’éviter toute chute ultérieure.  Il sera remédié, par les familles, à tout affaissement éventuel desdites pierres sur premier avertissement de l’administration communale.

Article 34   :    Signes et objets funéraires

Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d’ornementation.  En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.

Article 35   :    Inscriptions

Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms, prénoms et photographie (taille standard) du défunt, ses titres, qualités, dates de naissance et de décès.  Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l’autorisation de l’administration.  Une gravure en langue étrangère sera soumise traduite à autorisation du Maire.

Article 36   :    Matériaux autorisés

Les monuments, pierres tombales, stèles devront obligatoirement être réalisés en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en métaux inaltérables et éventuellement en béton moulé. La hauteur du monument ou de la stèle ne pourra pas dépasser 1,40m

Article 37   :    Constructions gênantes

Toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc.) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de l’administration municipale, laquelle se réserve le droit de faire procéder d’office à ce travail à la charge du concessionnaire.

Obligations applicables aux entrepreneurs

Article 38   :    Conditions d’exécution des travaux

A l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés.

Articles 39 :    Autorisations de travaux

Les autorisations de travaux délivrées pour la pose de monuments (pierres tombales et autres signes funéraires) sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers.  L’administration n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution des travaux, et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles du droit commun.

Article 40   :    Protection des travaux

Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation des allées.  Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs ou marbriers, être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger.  Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement.  Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée, sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident.

Article 41

Aucun dépôt momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué dans les allées, entre les tombes et sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l’exécution des travaux.

Article 42

Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l’exécution des travaux, de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l’autorisation des familles intéressées et sans l’agrément de l’administration.

Article 43

Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins.  Les graviers, pierres, débris devront être enlevés au fur et à mesure des cimetières de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant les travaux.

Article 44

A l’occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre bien foulée et damée.  En aucun cas, les matériaux tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc. trouvés lors du creusement des fosses ne pourront servir au comblement des fouilles.  Ils devront être évacués sans délais par les entrepreneurs.  Il en sera de même pour les surplus de terre qui ne devront contenir aucun ossement.

Article 45

Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits dans l’enceinte des cimetières.

Articles 46

L’acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tombales ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres.  Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc.) ne devront jamais prendre leurs points d’appui sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment.

Article 47

Il est interdit d’attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d’y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments et généralement de leur causer toute détérioration.

Article 48   :    Délais pour les travaux

A dater du jour du début des travaux, les entrepreneurs disposent d’un délai de six jours pour achever la pose des monuments funéraires.

Article 49   :    Nettoyage

Après l’achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux.  En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par l’administration municipale aux frais des entrepreneurs sommés.

Article 50   :    Dépose de monuments ou pierres tumulaires

A l’occasion de travaux ou d’inhumations, les monuments ou pierres tumulaires seront déposés en un lieu désigné par l’administration communale.  Sauf pour les travaux n’excédant pas deux jours, le dépôt de monument est interdit dans les allées.

Columbariums

Article 51   :    Destination des cases

Des columbariums sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer les urnes.  Chaque columbarium est divisé en cases destinées à recevoir exclusivement des urnes cinéraires (4 urnes au maximum). Les urnes pourront prendre place dans les équipements dans la limite de la dimension de la case et des urnes.  Les familles devront veiller à ce que la dimension et la hauteur de l’urne puisse permettre son dépôt.

En tout état de cause, l’autorité municipale ne serait pas responsable si cette opération ne pouvait être effectuée pour de telles raisons.

Article 52   :    Attribution

Les cases de columbarium ne sont concédées qu’au moment de dépôt d’une urne.  Elles ne peuvent pas être attribuées à l’avance.  Elles sont concédées à une personne ayant qualité pour procéder aux funérailles au moment du dépôt de la demande de crémation ou à tout autre moment postérieur à celle-ci.

Article 53   :    Droit d’occupation

Les cases pourront être concédées pour une durée renouvelable de 30 ans.

Les tarifs des concessions sont fixés par délibération du conseil municipal et sont tenus à la disposition du public à la mairie.  Dès la demande d’achat ou de renouvellement, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature.

Un acte de concession sera établi par le Maire en trois exemplaires destinés au concessionnaire, à la trésorerie de Creutzwald et à la mairie.

Les urnes ne peuvent être déposées ou déplacées des columbariums sans l’autorisation de l’autorité municipale.

Article 54   :    Choix des emplacements

L’administration communale déterminera, dans le cadre du plan de distribution, l’emplacement des cases demandées. Le concessionnaire n’a, en aucun cas, le droit de fixer lui-même cet emplacement.

Article 55   :    Conditions de dépôt

Les urnes peuvent être déposées dans les columbariums ou autres concessions à condition qu’un certificat de crémation attestant de l’état-civil du défunt soit produit et qu’après autorisation du Maire.

Article 56   :    Exécution des travaux

L’ouverture et la fermeture des cases ne seront effectuées que par le personnel agréé et qu’après autorisation du Maire.

Article 57   :    Renouvellement

Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité au prix en vigueur.  En cas de renouvellement, le début de la nouvelle période prendra effet le lendemain de la date d’échéance de la période précédente.

Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement à compter de la date d’expiration, pendant une période de deux ans.  Passé ce délai, la concession fait retour à la ville qui pourra procéder à un autre acte de concession, après avoir mis en œuvre la procédure de reprise de la case.

Article 58   :    Reprise de la case

A l’expiration du délai de 2 ans prévu par la loi, l’administration communale pourra ordonner la reprise de la case concédée.  La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage, conformément au code général des collectivités territoriales.

Les familles devront faire enlever, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les urnes contenues dans les cases. A l’expiration de ce délai, l’administration municipale les enlèvera d’office.

Les cendres seront alors dispersées dans le jardin du souvenir.  L’urne sera détruite.

Article 59   :    Rétrocession de la case à la commune

Aucune rétrocession à la ville ne fera l’objet d’un remboursement.

Article 60   :    Expression de la mémoire

Dans un souci d’harmonie esthétique, une plaquette destinée à recevoir les gravures sera mise à disposition lors de l’achat de la concession. Les textes à graver en lettres « bâton et dorées » (format défini par gabarit fourni par la municipalité) comprendront le nom, prénom et les années de naissance et de décès du ou des défunts.  Comme chaque case peut accueillir plusieurs urnes, la disposition des gravures devra permettre l’inscription de plusieurs mémoires (4 au maximum).Une photographie au format standard est autorisée par défunt (se renseigner en mairie).

Article 61   :    Le fleurissement

Les objets funéraires sont autorisés uniquement sur l’espace de la concession cinéraire. Ceux-ci pourront être agrémentés d’une photographie. 

Toutefois, les dépôts de fleurs naturelles en pot et objets sont autorisés le jour de la cérémonie, en partie basse et au pied du columbarium uniquement pendant le temps de fleurissement

L’administration municipale se réserve le droit d’enlever les fleurs fanées, sans préavis aux familles.

Article 62   :    Déplacement des urnes

Les urnes ne pourront être déplacées des columbariums ou autres concessions avant l’expiration de la concession, sans demande écrite et après autorisation de l’administration municipale.

Jardin du Souvenir

Article 63   :    Dispersion des cendres

Un espace est prévu pour la dispersion des cendres à l’intention des personnes qui en ont manifesté la volonté.  Il est entretenu par les soins de la ville.

La dispersion des cendres ne sera autorisée que suite à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.  Elle sera sous le contrôle de l’autorité municipale.

Toute dispersion fera l’objet d’un enregistrement sur un registre à la mairie.

Article 64   :    Fleurissement

Toutes plantations ou projet d’appropriation de l’espace est interdit.

Article 65   :    Décoration

La pose d’objets de toute nature au pied du Jardin du Souvenir (fleurs artificielles, vases, plaques…) est interdite.  En cas de non respect, ils seront enlevés sans préavis.

Règles applicables aux exhumations

Article 66   :    Demandes d’exhumation

Aucune exhumation ou ré inhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du Maire.  Les exhumations demandées par les familles ne seront autorisées par le Maire que sur production d’une demande formulée par le plus proche parent du défunt ou par la personne ayant qualité pour demander cette exhumation.  En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision des tribunaux.  Les demandes d’exhumation seront accompagnées des autorisations régulières délivrées par les concessionnaires ou leurs ayants droit.  Lorsque l’exhumation s’accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l’opération d’exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé.

L’exhumation des corps pourra être demandée en vue d’un transfert dans un autre cimetière ou en vue d’une ré inhumation dans la même concession après exécution de travaux, soit dans une autre concession située dans le même cimetière.

L’exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs liés à la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique.  En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l’opération serait de nature à nuire à la santé publique.  Ainsi l’exhumation du corps des personnes décédées d’une maladie contagieuse ne pourra être autorisée qu’après un délai d’un an à compter de la date du décès.

Article 67   :    Exécution des opérations d’exhumation

Les exhumations ne peuvent être entreprises que sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur.  Les exhumations ne seront autorisées pour des raisons d’hygiène, que pendant la période du 1^er octobre au 31 mars.  Seules les exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire peuvent avoir lieu à tout moment.  La découverte de la fosse aura lieu la veille de l’exhumation qui doit impérativement avoir lieu avant 9 heures.

Article 68

L’exhumation aura lieu en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister et d’un élu de la municipalité.

Article 69   :    Mesures d’hygiène

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens nécessaires (vêtements, produits de désinfection, etc…) pour effectuer les exhumations dans les meilleures conditions d’hygiène.  Les cercueils, avant d’être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante.  Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l’exhumation.  Les bois des cercueils seront incinérés.

Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée (un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession) et seront placés dans l’ossuaire prévu à cet effet.  Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire, des scellés seront posés sur le reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal d’exhumation.

Article 70   :    Transport des corps exhumés

Le transport des corps exhumés d’un lieu à un autre d’un cimetière devra être effectué avec les moyens nécessaires à cet effet.  Les cercueils seront recouverts d’un drap mortuaire.

Article 71   :    Ouverture des cercueils

Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l’administration municipale.  Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s’il peut être réduit, dans un reliquaire.

Article 72   :    Exhumations sur requête des autorités judiciaires

Les dispositions des articles précédents, à l’exception des mesures d’hygiène, ne s’appliquent pas aux exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire.  Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données. 

Dépositoire municipal ossuaire spécial

Article 73

Les restes mortels qui seraient trouvés dans les tombes ayant fait l’objet d’une reprise ou dont les concessions n’ont pas été renouvelées, seront réunis avec soin pour être ré inhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage.  Les noms des personnes mises dans l’ossuaire sont consignés dans un registre tenu en mairie où il peut être consulté.

Dispositions relatives à l’exécution du règlement municipal des cimetières

Article 74   :    Exécution du règlement

Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux dispositions légales en vigueur.

La gendarmerie nationale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à la date de sa publication.

Ampliation du présent arrêté à :

– M. le Secrétaire de mairie,

– M. le Commandement de la Communauté de  Brigade de Gendarmerie de Creutzwald.

– M. le Sous-Préfet de Boulay.

Le présent règlement sera affiché à la porte du cimetière et tenu à la disposition des administrés à la mairie.

Fait à Ham-sous-Varsberg, le 07 décembre 2011