Délibérations du 09 décembre

 

Appel à un projet d'Ehpad sur le ban communal

Un appel à projet pour la création d'un Ehpad (Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) dans le Bassin Houiller Lorrain, et plus particulièrement dans le canton de Boulay, a été lancé par L'Agence régionale de santé (ARS) de Lorraine et le Conseil général de la Moselle. Compte tenu de la forte demande des seniors et de la longue liste d'attente, convaincu que Ham-sous-Varsberg dispose de nombreux atouts pour attirer ce type d'établissements, le conseil municipal autorise le promoteur (qui s'est présenté en mairie) à répondre à cet appel à projet, et à intervenir sur un terrain communal proposé par la ville pour y effectuer des études de sols, des relevés topographiques et toute autre intervention nécessaire au montage de ce dossier. Si le porteur du projet remporte l'appel à projet, la commune cédera le foncier à un tarif ne pouvant pas dépasser le montant estimé par France Domaine. Dans son argumentation, le maire Valentin Beck a indiqué : « La seconde commune du Canton de Boulay, qu'est Ham-sous-Varsberg, est située à l'Ouest du Bassin houiller lorrain, à un kilomètre à vol d'oiseaux du dernier puits d'extraction charbonnière de France. Elle est implantée dans un bassin de vie dépassant les 30 000 habitants, uniquement avec ses communes voisines immédiates. Ham ne dispose, à l'heure actuelle, d'aucune structure de ce type ».

 

Protection sociale

Suite à un décret qui permet aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé de leurs agents, la commune a décidé de participer aux cotisations des contrats labellisés souscrits par les agents à hauteur de 10€€ / mois brut.

 

Modification tableau des emplois

Afin de permettre un avancement de grade, le conseil municipal a décidé pour les besoins du service technique, de créer, à compter du 1er janvier 2014, un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet.

 

Subvention

Une subvention de 50 € a été accordée au musicien qui anime le repas des aînés du 15 décembre.

 

Motion contre la réforme des rythmes scolaires

Sans mettre en doute certains avantages de la réforme des rythmes scolaires qui peuvent effectivement avoir un impact positif sur les enfants notamment en matière d'éveil à l'art sous toutes ses formes, au sport, à la culture et à toute autre activité périscolaire, le conseil municipal de Ham-sous-Varsberg est dubitatif. Il se demande si l'Etat, qui  impose cette mesure par décret (et non pas par une loi), a pris la peine de « sortir la calculette » tant le coût financier est important et déraisonnable, particulièrement en ces moments difficiles où les collectivités territoriales sont privées d'importantes aides financières. Sur le plan national, le coût de fonctionnement de cette réforme s'élèverait à 600 millions d'euros en année pleine, selon l'association des maires de France. Pour l'Etat, la mise en place de la réforme coûterait 1,5 milliard d'€€. A qui ? : au contribuable !. Des chiffres qui donnent le tournis et qui peuvent choquer les Français qui traversent une crise économique sans précédent. Pour Ham-sous-Varsberg, qui compte 219 écoliers, la réforme représenterait une charge supplémentaire estimée à 30 000 euros par an. C'est l'équivalent d'une augmentation de près de 9 % des taxes locales. Une dépense qui viendrait s'ajouter aux 200 000 € annuels que la commune consacre déjà au fonctionnement de ses trois écoles, et aux 40 000 € qu'elle devra trouver pour financer le fonctionnement de l'Accueil périscolaire � cantine envisagé à la rentrée 2014. Michel Amella, l'adjoint chargé des écoles, a réalisé un sondage qui révèle que les parents d'élèves ne souhaitent pas cette réforme qui risque même « de fatiguer encore davantage les enfants ». Un tableau chiffré a été réalisé et ajouté au débat ; celui-ci concerne les parents des trois écoles de Ham qui ont répondu nombreux à ce sondage (83 % des parents par rapport au nombre d'écoliers). 92 % d'entre-eux déclarent ne pas être favorables à la réforme des rythmes scolaires. (Les enseignants, quant à eux, et qui ont été consulté également, n'ont pas souhaité s'exprimer de manière officielle).

Autre raison de juger difficilement applicable cette réforme : le recrutement de 16 animateurs périscolaires. La moitié d'entre eux devra être titulaire d'un Bafa alors qu'on ne leur demandera de travailler que ¾ d'heure par jour, 4 fois par semaine. Où irons nous les trouver ? Pour toutes ces raisons, le conseil municipal a approuvé à l'unanimité cette motion.

 

Avis sur le redécoupage des cantons

Le Conseil municipal a débattu sur le projet de révision complète de la carte cantonale de Moselle proposé par l'Etat, dans le cadre de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux par binômes (homme/ femme). Il apparaît dans ce redécoupage, que la commune de Creutzwald pourrait se voir confier la responsabilité de Bureau centralisateur du nouveau Canton de Creutzwald, ce qui est plutôt une bonne nouvelle pour l'assemblée délibérante, considérant que, vu le nombre d'habitants de cette ville centre de la Communauté de communes du Warndt, ceci n'est que justice. Par contre, le CM émet des doutes quant au choix qui a été fait de fusionner avec l'actuelle Communauté de communes du Pays boulageois, provoquant ainsi une coupure franche avec le Bassin de vie qui s'était constitué de manière naturelle entre la CCW et la Communauté de communes de La Houve. Les élus s'interrogent aussi quant à l'intérêt d'une telle réforme en ces temps difficiles qui, de plus, au lieu de réduire le nombre des conseillers, l'augmente de 160 sur le plan national. Par ailleurs, l'absence de concertation avec les élus communaux et intercommunaux, et la précipitation dans laquelle ce décret pourrait être appliqué, peuvent sembler quelque peu surprenantes.   

 

Divers

Il a été porté à la connaissance du CM que la réfection des parkings des écoles Anne Frank et Genêts sera achevée avant l'hiver, et que la commune a profité de la présence des engins de chantier pour réparer le passage protégé près de la pharmacie rue de Creutzwald. La nouvelle aire de jeux pour enfants en bas âge qui vient d'être installée derrière l'église, est désormais opérationnelle. Un cheminement, accessible aux personnes à mobilité physique réduite, a spécialement été aménagé.

 

Délibérations du 18 novembre

 

Subventions aux associations
La commune soutient les associations locales. Celles-ci « apportent de la vitalité dans les quartiers et rendent la ville plus attractive ». Quatre d’entre-elles (le club canin, l’Union nationale des parachutistes - section Ham, le club des motards ’’ Les Gueules noires’’ et la Société des mineurs et travailleurs, ont même vu le montant de leur subvention (qui figurent parmi les plus basses de la ville) augmenter de 40 €. Et ce notamment en raison de l’aide qu’elles apportent à la commune en matière d’organisation événementielle (Commémorations patriotiques, ramassage de jouets pour les enfants défavorisés, Nuit des étoiles) pour les trois premières, et de mise à disposition gracieuse de tentes pour la dernière. Les sommes allouées ont été définies en commission spéciale, selon des critères précis (nombre d’adhérents, intérêt général, etc.). Amis de Lussac : 650 € ; Anciens combattants : 150 ; Lutins festifs : 200 ; Chorale Sainte-Cécile : 340 ; Club canin : 420 ; Les Gueules noires (motos) : 370 ; FC Ham : 900 (+ acompte déjà perçu en cours d’année : 1200) ; Joyeuses rencontres : 340 ; Mineurs et travailleurs : 420 ; Association sportive du gymnase (tennis, gymnastique, VTT, yoga) : 1140 ; Union nationale des Paras : 405 ; Cercle des arts martiaux : 565 ; Supporter club du FC Metz Ham et Warndt : 110. Le Club d’épargne Les Genêts a obtenu une subvention exceptionnelle de 100 € pour financer, en partie, du matériel qui a été dégradé lors d’une tempête en plein concours de pétanque que cette association organise trois l’an.

 

Droit de fermage sur propriété communale

La commune perçoit un droit de fermage annuel de 0,70 € l’are (+ 2,67 % par rapport à l’an dernier) pour les 444,41 ares de terrains cultivés lui appartenant. 284 ares sont exploités par l'EARL du Granroupelstouden de Coume, 142 ares par la Ferme du Château de Ham-sous-Varsberg et 18.41 ares par la Ferme Esch de Coume. Total à percevoir : 311, 09 €.

 

Divers
Le maire a informé les membres de son conseil de l’évolution de la situation conflictuelle au dojo. Le président du Budo Kaï a, en effet, retiré récemment de ce local sportif presque tout le mobilier (y compris les verrous des portes) dont il revendique la propriété, et a réclamé à l’association cohabitante plus de 1000 € de loyer pour utiliser le tatami. Le tout assorti d’une caution de 14 000 €.  Face à cette situation intolérable, les membres de l’association Budo Kaï ne sont plus autorisés, depuis le 8 novembre, à fréquenter ce local municipal (chauffé, entretenu et équipé d’eau courante) que la commune leur avait pourtant mis gracieusement à disposition en plus d’une subvention annuelle de 1130 €. Plainte a également été déposée en gendarmerie pour « dégradation d’équipements publics », les barres anti-effraction ayant, en plus des serrures, également été retirées du dojo par le président. Par rapport aux travaux actuellement en cours dans la commune, il a été précisé que la rénovation des parkings des écoles des Genêts et Anne Frank devrait, si les conditions météorologiques le permettent, être achevée avant l'hiver. Côté Genêts, les engins de terrassement quitteraient le chantier la dernière semaine du mois de novembre, pour rejoindre la place entre les écoles Anne Frank et P'tits loups. Puis, s’en est suivi un débat sur le projet d’investissement 2014 (à arrêter lors de la prochaine réunion du conseil municipal du 9 décembre) qui sera déposé en sous-préfecture avant la fin de l’année dans le but d’obtenir une subvention de l’Etat dans le cadre de la DETR.

 

Délibérations du 28 octobre

 

21 kms de voiries ; c’est énorme !
Avant que la structure Atesat ne soit amenée à disparaître (fin 2013), la commune a demandé à la Direction départementale des territoires de Sarreguemines d’entreprendre une étude (comprise dans le contrat) de mise à jour du tableau de classement de la voirie communale. La municipalité anticipe ainsi l’acquisition future des terrains d’assiette des voiries et réseaux du lotissement des Papillons et du Clos la Reine des Prés, conformément aux engagements pris par l’équipe municipale précédente. 2,684 kilomètres d’impasses supplémentaires vont, de ce fait, être transférés dans le domaine public communal et viendront donc (après vérification de leur parfaite réalisation dans les règles de l’art) s’ajouter aux 7,251 kilomètres de voiries actuelles. Pour le calcul de la Dotation globale de fonctionnement (DGF), la longueur de voirie communale prise en compte s’approchera ainsi, à terme, des dix kilomètres. Il est à noter que, ajoutés aux routes départementales, à un chemin forestier macadamisé et aux places publiques et parkings existants, la ville de Ham-sous-Varsberg sera ainsi traversée par l’équivalent de 21 km de voirie. « C’est énorme pour une petite ville comme la nôtre, lance Valentin Beck. Cela implique beaucoup d’entretien. Même le long des départementales, puisque les trottoirs, passages piétons et autres aménagements sont à la charge de la commune. Heureusement que le Plan local d’urbanisme (PLU), opérationnel depuis le 1er février 2012, interdit désormais la création d’impasses et encourage la construction en ’’dents creuses’’ le long des voies déjà existantes. C’est plus économique pour le contribuable ! », conclut le maire.

Avenant à la convention de mise à disposition du dojo
Face à la situation qui se dégrade à nouveau dans le dojo où cohabitent deux associations d’arts martiaux (les membres de l’une d’entre-elles, le club Budo Kaï, ont retiré de ce local municipal le mobilier, les verrous des portes intérieures, les barres anti-effraction dont ils revendiquent la propriété, et réclament un loyer de 1008 € par an aux membres de l’association cohabitante pour utiliser le tatami), le conseil municipal a pris la décision - à l'unanimité - de rédiger un avenant à ajouter à l’article 2 de la convention existante. Celui-ci précise : « Le dojo, ainsi mis à disposition, est doté de mobiliers dont l’inventaire est notifié et détaillé dans un rapport d’huissier de justice, consultable en mairie. A l’intérieur du bâtiment, certaines portes sont équipées de verrous secondaires, d’autres de barres anti-effraction comme précisé dans ce même document établi le 13 juin 2013. Tous les tapis (tatami) sont bien évidemment également gracieusement mis à disposition des associations et collégiens utilisant le dojo. L’entretien de ce tatami sera assuré par les associations à tour de rôle (6 mois par an dans le cas où le dojo est utilisé par deux associations)». Les présidents des deux associations ont été informés de cette décision et ont été invités à signer cet avenant sous peine de se voir interdire l’accès à ce local chauffé et alimenté en eau et en électricité que la commune met à disposition sans réclamer de loyer.

Nouveau contrat de dératisation
Le Sivom-Vrd sera dissout le 1er janvier 2014. Cela implique que la commune devra se charger elle-même de la dératisation et donc d’en assurer la maîtrise d’œuvre à compter de cette date. Le maire signera un contrat de dératisation pour trois ans avec les laboratoires Chimalor au même tarif : 1 444,52 € HT pour 2 passages par an.

Subventions
Une subvention de 628 € (2 € / enfant / jour) à été accordée à l'ASBH pour les 314 jours d'activité que cette structure intercommunale a proposés à 25 jeunes hamois durant les vacances d'été au centre social de la cité Maroc à Creutzwald, et 650 € à l’USEP (école des Genêts) dont une centaine d’élèves participe à des activités sportives, impliquant des frais de transports en bus, l’achat de matériels et la fourniture de goûters. Une demande de subvention sera faite auprès de la CAF pour l’achat de mobilier d’un montant estimé de 16 313 € HT pour l’Accueil périscolaire - Cantine qui devrait ouvrir à la rentrée 2014 à l’école des Genêts.

Loyers communaux
Les loyers des 15 logements municipaux augmenteront à partir du 1er janvier 2014 de 0,90 %, conformément à l'indice de référence des loyers.

Motion contre le PLUI
Le conseil municipal approuve et soutient à l’unanimité la motion rédigée par l’association des maires ruraux contre le transfert de la compétence du PLU à l’intercommunalité. Ses membres estiment que, dans le cas de Ham-sous-Varsberg, ce projet est totalement démuni de bon sens puisque « la commune dispose d’un PLU avec Approche environnementale respectueux de la Loi Grenelle 2, qu’une convention au sein de la CCW a été signée avec l’EPFL dont la 1ère conséquence sera d’établir un périmètre à enjeux intercommunal, et que le Scot du Val de Rosselle veille, d’un commun accord avec les élus des 47 communes qu’il représente, à limiter l’étalement urbain et à favoriser un développement cohérent du logement social en Moselle-Est. »

Délibérations du 30 septembre

 

Un terrain multisports au complexe sportif

Souhaité de longue date, la commune envisage l’implantation d’un terrain multisports (ou city stade), sur une plate forme en enrobés existante, au complexe sportif Joseph Albrecht. Il permettra à la fois de répondre à la demande notamment d’adolescents qui souhaitent pratiquer (dans un espace extérieur grillagé) du basket, du handball et du football, et de valoriser (ou recycler) cet ancien cours de tennis. Le coût de ce nouvel équipement, qui sera accessible aux personnes handicapées et à mobilité physique réduite, est estimé à 33 000€. Le conseil municipal sollicitera une subvention exceptionnelle au titre du Ministère de l’Intérieur.

 

Une nouvelle tondeuse autoportée pour le service technique

L’actuelle tondeuse, appelée communément « Etesia », manifeste des signes de faiblesse. La commune sera contrainte de remplacer cet outil indispensable et très coûteux dès le printemps prochain. Le choix s’est porté sur un modèle de 23 CV équipé d’un plateau de débordant d’1,25 mètre, garanti 3 ans. Le devis s’élève à 16 000 €. Le maire sollicitera là aussi une subvention exceptionnelle au titre du Ministère de l’Intérieur.

 

Chemin de vie le long de la rue de Creutzwald

La création d’un chemin de vie le long de la rue de Creutzwald, entre l’Impasse du stade et au-delà du Chemin des Corbeaux, figure au programme Voirie (Pacte 57 n°2) de 2014 / 2015. Il remplacera l’actuel et vétuste cheminement, à proximité duquel des arbustes, plantés par la commune, n’ont pas résisté au sel de déneigement. Ce chemin de vie en enrobés de 2 mètres de large, sera séparé de la route départementale 73 par un accotement perméable végétalisé (ou minéralisé) d’1 m de large qui fera office de noue. Une glissière de sécurité en bois sera installée pour protéger les piétons (en particuliers les écoliers et leurs parents) et les éventuels cyclistes. Une convention avec le conseil général de la Moselle et la commune sera signée pour définir les conditions de concrétisation de ce projet. Ce chantier pourrait présenter l’opportunité d’enfouissements de réseaux (eau, électricité, fibre optique). 

 

Convention de mise à disposition de locaux

Les deux conventions de mise à disposition du dojo ont été réécrites. Elles seront reproposées à la signature des présidents d’associations (Budo Kai et Cercle des arts martiaux) qui cohabitent désormais dans ce local municipal. Une énième réunion de concertation a été nécessaire en mairie (où ont été invités, entre autres, le président du Comité de Moselle de judo et un inspecteur de Jeunesse et Sports) pour parvenir à un compromis.

 

Subvention

Une subvention de 70 € a été accordée à la Croix rouge française (délégation de Creutzwald), 150 € à l'association Seniors de Creutzwald (cité Maroc) dont une grande partie des adhérents réside dans la localité, 300 € à l’association slovène Nanos en remboursement des frais de restauration pour les bénévoles et exposants lors de la journée Sécurité routière du 30 août et des droits de place pour l’organisation de deux vide greniers au courant de l’année 2013, et 425 € au Fonds départemental d’aide aux jeunes de moins de 25 ans. Cette dernière subvention, donnera lieu à la signature d’une convention avec le Conseil général. Une avance de 1200 € (sur la subvention annuelle) a été accordée au FC Ham à la demande de son président et 150 € à une artiste locale pour l’aquarelle que la jeune femme a réalisée pour offrir à Mme le maire de Lussac-les-Châteaux (et à l’association Les Amis de Ham) lors de sa visite dans la localité au mois d’août.

 

Actualisation des tarifs de location de la salle socioculturelle

Le conseil a adopté les nouveaux tarifs de location de la salle socioculturelle et du local associatif qui ont, tous deux, fait l’objet d’une importante réhabilitation ; ceux-ci seront applicables à partir du 1er janvier 2014. Utilisation de la salle socioculturelle pour 2 jours (week-end) : pour les Hamois, 250 € ; extérieur : 400 €. La salle, un jour de semaine : 135 € (Ham) et 210 € (ext.). Vin d’honneur avec verres (hors week-end) ou café après enterrement : 70 € (Ham) et 130 € (ext.). Réunion sans verre ni vaisselle : 60 € (Ham) et 90 € (ext.). Réunion avec verres et vaisselle : 80 € (Ham) et 140 € (ext.). A noter que la salle socioculturelle est mise à disposition gratuitement aux associations locales pour leurs assemblées générales (90 € pour les associations extérieures). Soirée banquet (associations, deux fois par an) : 100 € (Ham) ; 400 € (ext.). Utilisation de la salle à des fins commerciales : 190 € pour 1 jour et 360 pour deux (Ham) ; 210 € pour 1 jour et 400 € pour 2 jours (ext.). La commune dispose également d’un petit local associatif (sans vaisselle ni verre) qui est mis à disposition pour 70 € (Ham) et 120 € (ext.). Une caution de 500 € est demandée pour cette location qui est limitée pour des raisons de sécurité et de tapage nocturne à minuit.

Rappels des autres prestations et tarifs : occupation du funérarium, Ham : gratuit ; redevance prélevée auprès des familles extérieures :120 Euros. Concession de terrain au cimetière : demi-tombe : 100 Euros ; simple : 150 Euros ; double : 220 Euros. Monument au columbarium : 950 €   + concession terrain : 100 €. Forfait mensuel chauffage logement Mairie n°1 : 80 Euros. Forfait mensuel chauffage logement Mairie n°2 : 80 Euros. Droit de place (camion) : 50 Euros ; droit de place (Snack pour l’année) : 350 Euros ; droit de place (Snack occasionnel, 1 x sem.) : 52 Euros annuel ; droit de place parking du cimetière 1 jour (cirque…) : 50 Euros. Droits de place (forains) pour la fête du Printemps au quartier des genêts : autos scooters : 100 € pour l’emplacement ; autres manèges et stands : 50 € pour les emplacements. Droits de place pour la fête Patronale au village : autos scooters : emplacement 125 € ; autres manèges : 65 €. Nota : les frais de branchement et de consommation électrique sont à la charge des forains. Autres prestations : la commune met le camion municipal à disposition (avec chauffeur) pour ramener des déchets végétaux à la déchèterie intercommunale. Tarif : 35 € le camion (3 voyages au maximum par jour). L’objectif est de favoriser la valorisation de ces déchets verts, au détriment de l’incinération à ciel ouvert dans les jardins. Une salle de classe peut également être mise à disposition exceptionnellement à des structures associatives dans les domaines du social et de la culture (y compris les activités physiques et de bien être). Tarif : 25 € l’heure. Le gymnase municipal peut lui aussi être - exceptionnellement et gracieusement - mis à disposition une fois par an à des associations locales, à condition que la manifestation ait un caractère sportif, culturel ou social. A partir de la 2e location, par une association locale, le tarif de 100 € sera appliqué. Pour les demandes exceptionnelles d’occupation du gymnase par des associations extérieures, le tarif est fixé à 10 euros l’heure.

 

Redevance d’occupation du domaine public

Orange occupe le domaine public de la commune avec une emprise au sol de 3,90 m2, une artère aérienne de près de 2 kilomètres et un réseau souterrain de plus de 23 kms. Comme EDF, GDF et Numéricâble, Orange est redevable d’une redevance d’occupation du domaine public. Le CM accepte un règlement de 1 122 € pour l’année, conformément aux tarifs annuels définis par décret du 27 décembre 2005 revalorisés au 1er janvier de chaque année.

 

Dissolution du Sivom-Vrd 

Le Sivom-Vrd sera dissout le 1er janvier 2014. La répartition de l’actif et du passif sera répartie de la manière suivante : le mobilier et le matériel informatique seront transférés dans la collectivité qui reprendra le personnel (1 secrétaire) ; la trésorerie sera répartie au prorata du nombre d’habitants. La commune assurera, dès à présent, la maîtrise d’ouvrage pour les travaux de voirie prévus cet automne, et reprendra le contrat de maîtrise d’œuvre en cours.

 

Création d’un syndicat pour la renaturation de la Bisten et ses affluents
Le conseil municipal, conscient de l’intérêt à renaturer la Bisten et ses affluents et à lutter contre les inondations, accepte de compter parmi les communes situées dans le bassin versant (Berviller, Bisten, Boucheporn, Creutzwald, Dalem, Diesen, Falck, Guerting, Ham-sous-Varsberg, Hargarten,  Porcelette, Merten, Rémering, Varsberg et Villing) qui souhaitent la création d’un syndicat intercommunal. Cette structure juridique, qui prendrait la dénomination de « Syndicat intercommunal d’aménagement et de gestion de la Bisten et de ses affluents », qui siègerait à la mairie de Creutzwald et qui compterait parmi ses délégués titulaires au comité syndical Valentin Beck et Denis Bayart, assurerait la bonne réalisation des travaux qui s’imposeraient suite à l’étude globale menée par un Cabinet d’experts. Une contribution financière devrait être réclamée à chaque commune membre. Sur ce point, le conseil municipal a émis une réserve : il souhaiterait que le montant total annuel de cette contribution se limite à 5000 € compte tenu de la situation actuelle (diminution des subventions de l’Etat, …) et des charges nouvelles à venir (nouveaux rythmes solaires, création d’un accueil périscolaire / cantine). Concrètement, ce nouveau syndicat aurait pour objet d’entreprendre des travaux de renaturation des berges et du lit de la Bisten et de ses affluents, de protéger les cours d’eau contre les inondations (phénomènes de remontées de nappes phréatiques non comprises), de réaliser des travaux d’aménagement paysagers permettant une meilleure intégration de ces cours d’eau dans leur milieu naturel, et de mettre en place des actions visant à valoriser et à assurer durablement la gestion globale du bassin versant de la Bisten.

 

SIE
Le maire a présenté au conseil municipal le rapport administratif 2012 du syndicat des eaux (SIE) de Varsberg / Ham-sous-Varsberg

 

Divers et communication

Le maire a informé le conseil municipal que, après avis de la commission d’appel d’offres réunie le 9 septembre 2013, le marché « Voirie 2013-2015 » a été attribué à l’entreprise Muller TP pour un montant total (tranche ferme + 3 tranches conditionnelles) de 898 901 € HT. Ces travaux, subventionnés à hauteur d’environ 70 % par le Conseil général (Pacte 57 + amandes de police), consisteront à réaménager les parkings des écoles Anne Frank et Genêts, de réhabiliter 1 kilomètre de voirie rue de la gare (avec création de places de parking le long de la chaussée), de créer un chemin de vie le long de la rue de Creutzwald, et de réparer des trottoirs Impasse des Prés et rues de l’Eglise, de Guerting et de Diesen. Il a également été porté à la connaissance du CM que l’appartement libéré au-dessus de l’école des Genêts a été complètement rénové ; ce logement communal de type F3 est désormais mis en location ; s’adresser en mairie. Autre information : le conciliateur de Creutzwald a tenté, durant 2 mois,  l’expérience d’assurer une permanence dans la localité. Malheureusement, le test n’a pas été concluant car trop peu de personnes se sont rendues à cette permanence délocalisée. Le CM a décidé de mettre gracieusement à disposition de tous les candidats aux municipales de 2014, le local associatif (bureau de vote n°2). Enfin, le projet d’installation d’un système de vidéo protection a été abandonné faute de subvention (20% seulement au lieu des 80 attendus).

 

Délibération du 10 juin

 

Acquisition de 9 parcelles dans le marais et 7 en terre agricole

Bientôt propriétaire de près de 35 hectares de zone humide (plus de 230 parcelles) à la suite de neuf opérations d’acquisition foncière, la commune poursuit son action d’achat de terrains dans le marais de la Heide, qui abrite des espaces remarquables protégées et qui joue un rôle essentiel d'écrêtage de crues et d'épurateur d'eau par filtrage. Neuf parcelles, d’une contenance totale de 113,87 ares, sont concernées par cette 10e opération d’acquisition de terrains dans le marais. Coût total : 3 643,84 € (tarif de France Domaine), subventionné par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse (60 %) et le Conseil Général (20%). Dans la continuité, il a été décidé d'accepter l’offre de particuliers qui souhaitent vendre 7 parcelles non constructibles, classées terres agricoles, cadastrés sections 1, 2, 11 et 17, d’une contenance totale de 67,65 ares. Tarif : 4142,40 € (fixé par France Domaine). 

 

Réhabilitation gymnase

Suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise chargée du lot Gros œuvres dans le gymnase, un nouveau marché a été mis en concurrence. Ainsi, suite à la réunion de la commission d’appel d’offres, les prestations restant à réaliser ont été confiées à l’entreprise Kucuk pour un montant de 22 734,86 € HT.

 

Convention d’assistance technique

La commune a renouvelé la convention (venue à échéance) avec la Direction départementale des territoires concernant l’Atesat (Assistance technique fournie par l’Etat aux collectivités pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire). En outre, comme la DDT ne sera plus en mesure de poursuivre cette mission à compter du 1er janvier 2014, le relais sera pris par la nouvelle Agence technique départementale en cours de création.

 

Impayés

Il a été décidé à l’unanimité l’admission en non valeur des produits, d’un montant de  293 €, dont le recouvrement se révélait impossible.

 

Attribution de noms

Il a été décidé à l’unanimité de donner le nom de Joseph Albrecht au complexe sportif situé rue de Creutzwald. Cet équipement qui comprend deux terrain de football (gazon + schiste), une plate forme d’entraînement du club canin, 2 courts de tennis extérieurs, 2 courts de tennis couverts, 4 club house, a été créé à partir des années 80 sous l’impulsion de cet ancien maire qui a effectué 4 mandats successifs. Par la même occasion, le couloir séparant l’entrée de la mairie et le bureau des adjoints sera appelé Espace Lussac en hommage aux habitants de Lussac-les-châteaux, ville de la Vienne avec laquelle la commune est liée d’amitié.

 

Subventions

Une subvention de 80 € a été accordée à la Batterie fanfare de Creutzwald pour ses prestations commémoratives du 8 mai et du 11 novembre à venir devant le monument aux morts. 110 € ont été accordés au Supporter Club du FC Metz au titre d’une subvention non demandée en 2012. Une subvention exceptionnelle de 2000 € sera sollicitée auprès du Ministère de l’Intérieur (enveloppe sénatoriale) pour financer un guichet de travail estimé à 5 858 € HT suite au déplacement de la photocopieuse de la mairie dans l’Espace Lussac. 

 

Périscolaire / Mission de contrôle et de sécurité

Dans le cadre de la construction d’un « Accueil périscolaire - cantine » à l’école des Genêts, la commune a décidé de s’entourer de 2 cabinets d’experts. Les missions de contrôle technique ont été attribuées à la société Socotec pour un montant forfaitaire de 3250 €. La vérification technique du respect des règles d’accessibilité a été attribuée à la même société pour un montant de 300 €.


Convention de mise à disposition de locaux

Des conventions de mise à disposition de locaux ont été rédigées et seront proposées à la signature des présidents des associations concernées : FC Ham, Club cynophile, Union nationale des parachutistes section Ham, Fédération des mineurs et travailleurs, ASGH (tennis et gymnastique), Budo Kai (judo, ju jijudsu, défense personnelle), Cercles des arts martiaux (karaté, kun fu, aïkido), Joyeuses rencontres (chants, danses). A noter que l’ancien local associatif des Radio amateurs a été attribué à l’unanimité à la Société des Mineurs et Travailleurs. Enfin, une décision de "bon père de famille" a été prise concernant l’occupation du dojo municipal ; il a été proposé aux locataires (actuellement séparés en deux associations distinctes) une cohabitation à l'essai durant 6 mois. Les conventions précisent les activités de chacune des associations afin qu'elles ne soient pas en concurrence ; un planning d'occupation a été établi.

 

Rapport administratif

Le maire a présenté le rapport administratif de la Communauté de commune du Warndt de l’année 2012.

 

Divers et communication

Le maire a informé le conseil municipal que la réhabilitation de la salle socioculturelle a fait l’objet d’avenants pour un montant total de 9 756,81 € HT. Une commission d’appel d’offre s’est réunie le 10 juin. Sont notamment concernés : les travaux de mise aux normes du bureau de vote n°2, la construction d’un mur de séparation dans la cuisine, la pose d’une membrane pare vapeur au plafond de la salle principale, la fourniture de chariots pour la cuisine, la reprise d’appuis de fenêtres, la fermeture de bouches de ventilation sous le toit devenues inutiles et divers travaux de finition. Il a également été porté à la connaissance du conseil municipal qu’un logement communal de type F2 se libèrera au 2e semestre de cette année au-dessus de l’école maternelle des Genêts.

 

Délibération du 29 avril

 

Le SPANC transféré au syndicat d’assainissement intercommunal

Le Smiasb (syndicat mixte intercommunal d’assainissement Sud de la Bisten) prendra en charge le SPANC (service public d’assainissement non collectif) dont la mission est de contrôler la conception et la réalisation des nouvelles installations et de contrôler le bon fonctionnement des installations existantes. C’est ce qu’ont décidé d’un commun accord le Smiasb, ses communes membres (dont Ham-sous-Varsberg) et la CCW. L’intérêt d’un SPANC au niveau du syndicat intercommunal réside dans le fait qu’il peut atteindre une taille économiquement pertinente de mutualisation des moyens humains et matériels dans la mesure où le nombre d’installations concernées atteindrait environ 60 unités.

 

CCW : nouvelle répartition des sièges à partir de 2014

La loi de la réforme des collectivités territoriales propose une répartition des sièges au sein du conseil communautaire qui s’appuie sur le nombre d’habitants de chacune des communes membres. Le conseil communautaire, lors de sa séance du 21 mars 2013, s’est prononcé en faveur d’un accord local de libre répartition des sièges que le conseil municipal a accepté. La nouvelle répartition accorde 16 sièges à Creutzwald (soit 50 % de la totalité des sièges), 8 à Ham-sous-Varsberg (25 % des sièges), 3 à Varsberg (9,4%), 3 à Guerting (9,4 %) et 2 à Bisten (6,2 %). Cette nouvelle répartition entrera en vigueur à l’issue des élections municipales de mars 2014.

 

CCW : une compétence supplémentaire

Suite à la dissolution du Sivom-Vrd de Boulay-Bouzonville, dont la commune est membre, il a été décidé que la CCW reprenne la compétence facultative « Distribution et fourniture publiques d’électricité » qui aurait été amenée à disparaître le 31 décembre 2013. La CCW exercera, à partir du 1er janvier 2014, en lieu et place des communes membres (à l’exception de celles déjà couvertes par une entreprise locale de distribution), la compétence d’autorité concédante des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation du réseau public de distribution d’électricité ainsi qu’à la fourniture d’électricité aux clients qui bénéficient des tarifs réglementés de vente ou de la tarification spéciale dite « produit de 1ère nécessité ». Sont concernées par ce transfert de compétence, les activités suivantes: la passation, avec les entreprises concessionnaires, de tous actes relatifs à la délégation des missions de service public précitées ; l’organisation et l’exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges de la concession et du contrôle du réseau public de distribution d’électricité ; la représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises concessionnaires ; la représentation des communes membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées.

 

Acquisition de 10 parcelles dans le marais et 13 en terre agricole

Bientôt propriétaire de près de 34 hectares de zone humide (plus de 220 parcelles) à la suite de huit opérations d’acquisition foncière, la commune poursuit son action d’acquisition de terrains dans le marais de la Heide, qui abrite des espaces remarquables protégées et qui joue un rôle essentiel d'écrêtage de crues et d'épurateur d'eau par filtrage. Dix parcelles, d’une contenance totale de 81,97 ares, sont concernées par cette 9e opération d’acquisition de terrains dans le marais. Coût total : 3216,00 € (tarif de France Domaine), subventionné par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse (60 %) et par le Conseil Général (20%). A noter qu’une étude composée d’un diagnostic et des plans de gestion et d’aménagement, sont actuellement en cours par le cabinet Esope. Premiers résultats attendus : le 27 juin à 19 H 30 dans la salle socioculturelle de Ham-sous-Varsberg lors de la réunion publique qui concernera les trois communes. Dans la continuité, il a été décidé d'accepter l’offre de particuliers qui souhaitent vendre 13 parcelles non constructibles, classées terres agricoles, cadastrés sections 1, 2, 4, 5, 7 et 11, d’une contenance totale de 263,07 ares. Tarif : 16 823,36 € (fixé par France domaine). 

 

Divers et communication

Les travaux de réhabilitation de la salle socioculturelle, qui sera inaugurée le 20 juin par Odile Bureau, Sous-préfète de Boulay, vont bon train. Remplacement des carrelages, rénovation de murs et plafonds et mise aux normes électrique sont en cours d'achèvement dans la cuisine et les toilettes où travaillent 9 corps de métier, 2 cabinets d'experts et quelques bénévoles. Le chantier de remplacement du toit (bac acier isolé) de la salle démarre lundi 13 pour s'achever mercredi 15 mai. Un arrêté municipal réglemente l'accès au chantier et des barrières de protection ont été posées. Après le toit, seront installés les appareils de cuisine (lave vaisselle, hotte, etc.), le plafond suspendu (isolé et anti-feu) de la salle principale, les équipements du nouveau local toilettes dont la capacité a été doublée, le nouveau bar équipé de chambres froides. Les alarmes incendie seront revus et corrigés. L'ancien système d'éclairage sera remplacé, à l'intérieur comme à l'extérieur, par des appareils à LED de basse consommation, permettant une réduction d'énergie d'environ 70 %. La salle socioculturelle sera accessible aux personnes handicapées et à mobilité physique réduite grâce à deux rampes : l'une à l'entrée de la salle, l'autre devant les toilettes. Enfin, le réseau d'assainissement sera mis en conformité et les murs extérieurs repeints.

 

Délibération du 25 mars

 

Taux d’imposition 2013

La pression fiscale exercée à Ham-sous-Varsberg figure parmi les plus basses du département. Les taux d’imposition moyens, dans les communes mosellanes de même importance, dépassent les 11 % pour la taxe d’habitation et la taxe foncière sur le bâti, et de 50 % pour la taxe foncière sur le non bâti. Malgré ce constat, la municipalité a décidé de ne pas augmenter cette année les trois taux d’imposition, par solidarité envers les concitoyens qui sont déjà suffisamment touchés par la baisse du pouvoir d’achat. Ainsi a-t-il été proposé au conseil municipal de geler le taux de la taxe d’habitation à hauteur de 7,40 %, le taux de la taxe foncière sur le bâti à 5,12 % et le taux de la taxe foncière sur le non bâti à 34,47 %, indiquant par ailleurs que, selon les prévisions du Ministère des Finances, l’assiette des cotisations devrait subir une augmentation automatique d’1,8 %. Approbation unanime.

Budget primitif 2013

Les budgets de fonctionnement et d’investissement prévisionnels pour 2013, examinés le 18 mars par la commission des Finances et présentés ce jour au conseil municipal, s’équilibrent à 1 051 503 € (pour la section fonctionnement) et à 1 781 204 € (pour la section investissement). Il en ressort clairement la volonté de l’équipe municipale de poursuivre les travaux d’intérêt général engagés depuis plusieurs années, et de s’orienter vers de nouveaux projets. Ainsi, les travaux de mise en conformité en matière de sécurité, d’environnement et d’économie d’énergie de la salle socioculturelle, de la mairie et du gymnase se poursuivront cette année. Simultanément, des nouveaux investissements sont programmés, comme par exemple : la construction d’un Accueil périscolaire - cantine à l’école des Genêts (où le parking sera complètement rénové et redessiné) ; la création d’un trottoir le long de la rue de Creutzwald entre l’impasse du stade et le chemin des Corbeaux ; la création d’un parking bitumeux entre les écoles Anne Frank et Les P’tits loups ; la réfection d’1 km de voirie dans la rue de la Gare avec création de places de parking le long de la route.  

 

Nouveaux rythmes scolaires

Sans mettre en doute les avantages de la réforme des rythmes scolaires, qui peut effectivement avoir un impact positif sur les enfants notamment en matière d’éveil à toute forme d’art, à la pratique d’un instrument de musique, au sport, au chant, au théâtre et aux activités manuelles, le conseil municipal de Ham-sous-Varsberg est dubitatif. Il se demande si l’Etat, qui  impose cette mesure en 2013 ou en 2014, a pris la peine de « sortir la calculette » tant le coût financier est important et déraisonnable, particulièrement en ces moments difficiles où les collectivités territoriales seront privés de 4,5 milliards d’euros entre 2013 et 2015. L’association des maires de France estime le coût de cette réforme à 150 euros par enfant. Sur le plan national, la facture s’élèverait donc à 600 millions d’euros en année pleine, un montant qui peut choquer les Français qui traversent une crise économique sans précédent.

 

Pour Ham-sous-Varsberg, qui compte 238 écoliers, la réforme représenterait une charge supplémentaire de 35 000 euros par an. Une dépense qui viendrait s’ajouter aux 200 000 euros annuels que la commune consacre déjà au fonctionnement de ses trois écoles, et aux 40 000 euros qu’elle devra trouver pour financer le fonctionnement de l’Accueil périscolaire – cantine envisagé à la rentrée 2014. Autre raison de juger difficilement applicable cette réforme : le recrutement d’une vingtaine d’animateurs périscolaires. La moitié d’entre eux devra être titulaire d’un Bafa alors qu’on ne leur demandera de travailler que ¾ d’heure par jour.

 

Avant de prendre leur décision, les élus de la commune se sont documentés, ont participé à des réunions d’information et se sont longuement entretenus avec les enseignants et les parents d’élèves de la localité, notamment lors des conseils d’école. Il s’est avéré que ces derniers sont unanimement défavorables à cette réforme. Le maire et l’adjoint chargé des écoles ont également reçu l’Inspecteur d’éducation pour éviter les idées reçues. Finalement, le conseil municipal, après avoir délibéré, décide - à l’unanimité - de ne pas appliquer cette réforme des rythmes scolaires à la rentrée de septembre 2013.

 

Emploi d’avenir

Le contrat CAE (contrat d’accompagnement vers l’emploi) d’un agent affecté au service technique arrivant à terme le 31 mars, il a été proposé au conseil de recruter un jeune en contrat d’avenir (à temps complet) à compter du 1er mai, en contrat à durée déterminée d’un an, renouvelable deux fois. Approbation unanime.

 

Subventions

70 € ont été accordés au Gecnal (Groupement d’études et de conservation de la nature en Lorraine) et 100 € à l’association des Amis du mémorial d’Alsace Moselle.

 

CCW : nouvelle compétence

Autorisation a été donnée à la Communauté de communes du Warndt d’intégrer dans ses statuts la compétence « Etablissement et exploitation des infrastructures et réseaux de communication électronique » en vue de déployer la fibre optique (très haut débit) sur l’ensemble du territoire intercommunal.

 

Approbation des statuts et adhésion à Moselle Agence technique

Le Conseil général de la Moselle a décidé - après consultation des maires – de créer une agence technique départementale appelée Moselle Agence technique. Un outil technique d’assistance à maîtrise d’ouvrage qui sera mis à disposition des communes dans les domaines de la voirie, l’éclairage public, la construction de bâtiments publics (mairies, écoles, accueils périscolaires, logements, …), l’aménagement qualitatif des espaces publics, les aires de jeux, les cimetières, les parcs, la réglementation « Personnes à mobilité réduite », etc.

L’adhésion de la commune de Ham-sous-Varsberg, permettra à son maire (ou à son représentant) de participer à l’Assemblée générale constitutive de juin 2013. Il sera alors question de recenser les demandes d’études et d’interventions pour favoriser un lancement rapide de l’agence qui aura son siège social à Metz.

 

Divers

Un appel à la concurrence a été lancé au mois de février pour réaliser les travaux de mise en conformité en matière de sécurité, d’environnement et d’économie d’énergie de la salle socioculturelle. Suite à la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 22 mars, le lot 1 (toiture) a été accordé à l’entreprise Magnani de Carling pour un montant TTC de 55 584,62 €, le lot 2 (électricité / alarme incendie) à EGE de Stiring-Wendel pour 29 026,92 €, le lot 3 (plafond : plâtrerie) à Jung et Bagard de Rohrbach les Bitche pour 35 205,33 €, le lot 4 (plomberie / sanitaires) à Blanck de Merten pour 18 378,62€, le lot 5 à Zehnacker de Hombourg-Haut pour 9 477,10 €, le lot 6 (carrelage) à Sodiamars de Creutzwald pour 13 458,59 €, le lot 7 (réseau eaux usées) à TP Steiner de Creutzwald pour 67 275 €, le lot 8 (mobilier de cuisine) à Technal de Vezelize (54) pour 12 291,29 € et le lot 9 (maçonnerie / terrassement) à Kucuk de Petit-Ebersviller pour 6 587,45 €. Montant total du marché : 247 284,92 € TTC. Certains travaux (démolition de vieilles structures, déménagement d’armoires, …) seront réalisés par des bénévoles de la commune. Il a également été porté à la connaissance du conseil municipal qu’un logement communal se libèrera au 2e semestre de cette année au-dessus de l’école maternelle des Genêts.

 

Délibération du 25 février

 

Compte administratif et de gestion

Le compte administratif 2012 a été présenté de manière détaillée, avec des exemples concrets des dépenses et recettes réalisées l’année écoulée. En section Fonctionnement, les dépenses s’élèvent à 847 020,47 € et les recettes à 1 076 580,89 €. L’excédent de clôture est de 229 560,42 €, somme qui sera versée à la section Investissement du budget primitif de 2013. En section Investissement 2012, les dépenses s’élèvent à 1 007 711,69 € et les recettes à 1 109 523,22 € ; d’où un excédent de clôture de 101 811,53 €. Le solde d’exécution s’élève à 331 371,95 €. Cette somme constitue la trésorerie nécessaire pour couvrir une partie des dépenses de la commune en ce début d’année. Le Conseil Municipal - présidé le temps du vote par le 1er adjoint, le maire ayant quitté la salle selon le protocole - a adopté ce compte administratif à l’unanimité. Le compte de gestion (copie conforme du compte administratif établi par le receveur municipal dont les chiffres coïncident au centime prêt), a lui aussi été adopté à l’unanimité.

 

Acquisition de 7 parcelles supplémentaires dans le marais 

Bientôt propriétaire de près de 33 hectares de zone humide (plus de 200 parcelles) à la suite de sept opérations d’acquisition foncière, la commune poursuit son action d’acquisition de terrains dans le marais de la Heide, qui abrite des espaces remarquables protégées et qui joue un rôle essentiel d'écrêtage de crues et d'épurateur d'eau par filtrage. Sept parcelles, d’une contenance totale de 75,71 ares, sont concernées par cette 8e opération d’acquisition de terrains dans le marais. Coût total : 2 422,72 € (tarif de France Domaine), subventionnée par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse (60 %) et par le Conseil Général (20%). Par ailleurs, une nouvelle étape est déjà enclenchée : après l’acquisition foncière, il est désormais question de préservation et de valorisation. Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé par la municipalité de Ham-sous-Varsberg qui a reçu délégation des communes de Porcelette et Diesen pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’étude. Le Cabinet Esope a été retenu par la commission d’appel d’offre réunie le 19 février pour un coût total de 32 850 € HT. Il sera chargé de réaliser un diagnostic environnemental, un plan de gestion et un plan d’aménagement. La Société des Eaux de l’Est participera à hauteur de 10 000 € à ces travaux dans le cadre de mesures compensatoires. Sur les 22 850 € restants, il est prévu une subvention de 80 % (Conseil général + Agence de l’eau Rhin-Meuse). La participation financière de chaque commune sera calculée au prorata de sa superficie au sein de l’ENS.

 

Ligne de trésorerie

Il est conseillé aux communes de disposer d’une ligne de trésorerie dite « de secours » destinée à financer les besoins ponctuels de trésorerie. Le CM a autorisé le maire à ouvrir une ligne de crédit de 300 000 € d’une durée d’un an auprès de la Caisse fédérale du Crédit mutuel. En 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, ces lignes de crédit n’ont pas été utilisées.

Subventions

Une subvention de 70 € a été accordée à l’association Espoir des sclérosés en plaques de Moselle-Est, à l’association familiale d’aide à domicile (AFAD) de Moselle et au comité de Moselle de la Prévention routière. 100 € ont été accordés au Secours populaire français, aux restaurants du cœur et la Ligue contre le cancer (comité de Moselle). Une subvention exceptionnelle de 154 € a été allouée au Motos club « Les Gueules noires » en remboursement des frais occasionnés à l’occasion de la Journée Sécurité routière « Spécial motos » de 2012. Enfin, 208 € ont été accordés au réseau d’aides aux élèves en difficulté (Rased) et 700 € à des enfants de l’école Anne-Frank pour une sortie en classe verte.

 

Divers et communication

Quatre étudiants majeurs de la localité ont posé leur candidature pour travailler durant les vacances d’été. Le tirage au sort n’a pas été nécessaire vu le nombre des candidats. Kévin et Maxime travailleront en juillet ; Laura et Eric au mois d’août. Un vide grenier sera organisé dimanche 7 avril et le 5e Forum des métiers en uniformes se déroulera vendredi 12 avril près de la mairie. Des informations ont également été données aux membres du conseil concernant le terrain communal (0,7 hectare) à vendre, situé près de Métal Génération. Le tarif a été fixé à 40 000 € HT. Quatre entrepreneurs ont manifesté leur intérêt pour cette parcelle classée Ux destinée à la création d’emplois. Les candidats ont été invités à fournir un projet économique chiffré et planifié au maire. En outre, la commune envisage d’urbaniser à court terme la rue de Lorraine en s’appuyant sur les préconisations du PLU (5 % de la surface devront être consacrés aux commerces, 40 % à des maisons en bandes regroupées en îlots piétonniers et 55 % à de l’habitat individuel ou jumelé). Un maître d’œuvre sera recruté par appel d’offre ; le cahier des charges est en cours d’élaboration. Enfin, en matière de sécurité routière, un point a été fait par rapport au trafic routier devant le collège. Depuis que les collégiens (ne prenant pas le bus) sortent de l’établissement du côté du parking du dojo, une nette amélioration a été constatée. Pour améliorer encore davantage la situation, la commune va créer, au printemps, dix places de stationnement supplémentaires et installer des panneaux interdisant aux automobilistes le stationnement et l'arrêt dans les couloirs de bus durant les heures de pointe. Concernant les écoles primaires et maternelles, où l’on constate des problèmes similaires, la réfection des parkings (avec un traçage au sol plus efficace) est prévu au programme 2013 / 2014. Des silhouettes d’enfants grandeur nature (« fabrication maison ») seront installées aux abords des écoles Genêts et Anne Frank.

 

Délibération du 03 janvier

 

Marais : après l’acquisition foncière, la préservation et la valorisation

A la suite de six opérations d’acquisition foncière (deux années de travail), la commune de Ham-sous-Varsberg sera bientôt propriétaire de 26 hectares de zone humide sur les 40 que compte la partie de la zone prioritaire de l’Espace naturel sensible (ENS) du Marais située sur son ban communal. L’ensemble du marais débordant sur Porcelette et Diesen, ces communes voisines ont également œuvré dans ce sens, portant la maîtrise foncière globale des trois communes à 40 hectares, soit environ 60 % de la surface totale de la zone prioritaire du marais. Le temps est venu désormais de passer à la phase suivante, celle de la préservation et de la valorisation. Cette zone naturelle est rare et abrite des espèces faunistiques et floristiques protégées. Elle joue un rôle essentiel d'écrêtage de crues et d'épurateur d'eau par filtrage. Un avis d’appel public à la concurrence va être lancé en vue de réaliser un diagnostic environnemental, un plan de gestion et un plan d’aménagement pour mieux préserver et valoriser cette zone naturelle rare. Le diagnostic permettra d’avoir une idée plus précise et plus actuelle des espèces remarquables vivant sur ce site protégé en devenir. L’élaboration d’un plan de gestion débouchera sur un planning annuel des interventions à réaliser (travaux, gestion / entretien, suivi écologique). Le plan d’aménagement précisera quant à lui, les accès, la signalétique, les lieux de stationnement à mettre en place dans un but pédagogique. C’est dans cette dernière partie qu’il sera question du prolongement de l’actuel Sentier du marais. Compte tenu du fait que la commune de Ham-sous-Varsberg dispose de la plus grande surface au sein de l’ENS, elle a été proposée pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’étude estimée à 40 000 €. Une participation financière de 10 000 € de la Société des eaux de l’Est (SEE), dans le cadre de mesures compensatoires, sera déduite de ce montant. Sur les 30 000 € restants, il est prévu une subvention de 80 % (Conseil général + Agence de l’eau Rhin-Meuse). La participation financière à charge des communes partenaires, sera réglée à Ham-sous-Varsberg via des titres de recette, au prorata de leur superficie respective au sein de l’ENS, soit 4 % pour Diesen et 27 % pour Porcelette. Coût estimatif restant à charge de Ham-sous-Varsberg : 4 140 €.

 

Droit de préemption sur 2 terrains en zone 2AU

Dans son Plan local d’urbanisme, la commune a défini deux grandes zones urbanisables. Au nord-est, par exemple, tout prêt de Creutzwald,  les parcelles libres situées entre, au nord, la rue de Lorraine et, au sud, la rue de Creutzwald, sont (ou seront) constructibles. La municipalité souhaite que l’urbanisation se planifie sur un plan d’ensemble, même si la construction n’est pas encore autorisée en zone 2AU. Le but recherché est de veiller à une cohérence entre les habitations et de parvenir à interconnecter l’existant (lotissement des Papillons, …) avec l’habitat futur. Les impasses seront proscrites et de nombreux critères seront pris en considération comme le déplacements des personnes, la gestion de l’eau, la collecte des déchets, la pollution sonore, la biodiversité, le paysage existant, l’ensoleillement et le vent, conformément au PLU. Des espaces publics de qualité devront être prévus (parc naturel de 3 ha, cheminements piétons, placettes « de respiration »), et l’emprise de la voirie devra être réduite au minimum. L’habitat pourra être en majorité individuel (individuel en bande, individuel groupé, habitat intermédiaire). C’est dans cette optique que le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, d’exercer son droit de préemption – au tarif estimé par France domaine – sur deux terrains (de 5, 56 ares et de 5, 47 ares) situés dans cette zone, cadastrées section 11.

 

Vœux
La séance s‘est achevée par une petite cérémonie des voeux (discours du 1er adjoint puis du maire) suivie du verre de l’amitié.